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VÊTEMENTS DE TRAVAIL

Que entendons-nous par vêtement de travail ?

C’est un vêtement fourni par l’employeur et que le travailleur doit porter dans le seul but d’éviter de se salir. Il ne doit donc pas être confondu avec un équipement de protection individuelle.

Obligation ou non de porter un vêtement de travail ?

Le port du vêtement de travail est obligatoire sauf si l’analyse des risques en a démontré l’inutilité, c’est-à-dire si elle a démontré que l’activité n’était pas salissante. Le vêtement de travail n’est pas obligatoire non plus si les travailleurs doivent déjà porter un uniforme ou un vêtement de travail standardisé, ce qui veut dire:

  • Soit portent un uniforme parce qu’ils exercent une fonction publique;
  • Soit portent un uniforme ou un vêtement de travail standardisé qui est prescrit par un arrêté royal ou une convention collective de travail rendue obligatoire et qui est admis par la commission paritaire compétente en raison des usages propres à la profession (ex. : agents de gardiennage, employés dans l’hôtellerie, hôtesses de l’air,…)

Le vêtement de travail doit répondre à une série de conditions, énumérées dans l’arrêté royal.

 

Obligations de l’employeur et interdictions

L’employeur fournit gratuitement les vêtements de travail et veille à leur nettoyage et autre entretien. Ce principe insiste sur le fait que cette obligation incombe personnellement à l’employeur (il peut toutefois en confier l’entretien à une firme spécialisée) et qu’il est interdit à l’employeur d’offrir une prime ou une indemnité aux travailleurs pour que ceux-ci se chargent de l’entretien.

Il existe une dérogation à cette interdiction. Il est possible qu’une convention collective de travail rendue obligatoire soit conclue dans laquelle il est signalé que le travailleur a droit à une prime ou une indemnité pour assurer lui-même la fourniture, le nettoyage, la réparation, l’entretien et le renouvellement de son vêtement de travail. Il est seulement possible de conclure une telle CCT à condition qu’il ressorte des résultats de l’analyse des risques que le vêtement de travail ne comporte pas de risque pour la santé du travailleur et de son entourage.

Il est interdit d’emporter le vêtement de travail à domicile, sauf si les 3 conditions suivantes sont remplies:

  • Les activités exercées par un travailleur se font sur différents lieux de travail;
  • L’organisation des activités de l’entreprise empêchent que le vêtement de travail reste dans l’entreprise;
  • Le vêtement de travail ne comporte pas de risque pour la santé du travailleur et pour la santé des personnes qui l’entourent à son domicile.

En outre, il est possible pour le travailleur d’emmener son vêtement de travail à domicile si une convention collective de travail rendue obligatoire a été conclue, dans laquelle le droit à une prime est repris, comme mentionné ci-dessus. Si le travailleur peut acheter et entretenir son propre vêtement de travail, il est logique qu’il puisse aussi emporter ce vêtement à domicile.

Ce thème est réglé par l’arrêté royal du 6 juillet 2004 (MB du 3 août 2004).

INTEGRATION DES AIDES-SOIGNANTS DANS LES SOINS INFIRMIERS A DOMICILE

INAMI CONFIRME

Dès le 01.01.2014, les équipes structurelles de soins infirmiers à domicile pourront intégrer des aides-soignants afin de déléguer certains soins et permettre ainsi de répartir ces soins sur plus de prestataires afin que plus de temps et d’attention puissent être accordés au patient.

INAMI_logo
Quelles équipes structurelles entrent en ligne de compte ?

 

LES ÉQUIPES :

  • utilisant un numéro tiers-payant unique
  • composées chaque mois de minimum 4 infirmiers gradués ou brevetés
    • ayant tous adhéré à la convention nationale
    • qui exercent l’art infirmier à titre principal
    • qui ensemble attestent chaque mois des prestations de l’article 8 pour une valeur minimale de 4000W (en-dehors des prestations pour lesquelles des aides-soignants ont entièrement ou en partie dispensé les soins) et ce durant une période de 6 mois précédant le mois au cours duquel une prestation attestée a été dispensée par un aide-soignant
    • et qui ont effectivement collaboré à un aspect des soins dispensés aux patients, à l’exception d’aspects administratifs ou de coordination.
  • ayant conclu des accords internes répondant à une directive (PDF) fixée par le Comité de l’assurance sur les modalités pratiques de la délégation d’activités infirmières aux aides-soignants et sur la collaboration entre les membres de l’équipe
  • ayant introduit auprès de l’INAMI une déclaration sur l’honneur répondant à une directive (PDF) fixée par le Comité de l’assurance, comprenant au moins les données permettant d’identifier l’équipe.

Quelles activités infirmières pouvez-vous déléguer aux aides-soignants ?

L’arrêté royal du 12.01.2006 (PDF) fixe les activités infirmières qui peuvent être effectuées par des aides-soignants et les conditions dans lesquelles ces aides-soignants peuvent poser ces actes.

Il est à noter que les aides-soignants ne peuvent pas dispenser des actes remboursés par l’assurance maladie à des patients palliatifs.

De plus, les aides-soignants peuvent effectuer au maximum 25% des prestations de base effectuées par l’équipe structurelle, aussi bien dans le cadre des forfaits que des prestations à l’acte dispensées par l’équipe au cours d’un mois calendrier.

Visites de contrôle par l’infirmier : que devez-vous faire et quand?

Dans le cadre de la délégation fixée dans l’arrêté royal du 12.01.2006 (PDF), vous devez en tant qu’infirmier effectuer des visites de contrôle.

Au cours de cette visite de contrôle, vous devez vérifier si cette délégation se déroule correctement et vous devez dispenser vous-même les soins nécessaires au cours de cette visite, éventuellement en présence de l’aide-soignant.

Pour rappel, les soins au patient ne peuvent être étalés sur plusieurs séances de soins que pour des raisons médicales figurant sur la prescription ; cette règle reste d’application dans le cadre des journées où vous réalisez des visites de contrôle.

Le nombre minimum de visites de contrôle est fixé à une fois par mois pour chaque patient chez qui un aide-soignant effectue des activités infirmières, excepté:

  • dans le cadre des forfaits A où une visite de contrôle doit être effectuée au moins deux fois par mois ;
  • dans le cadre des forfaits B où une visite de contrôle doit être effectuée au moins quatre fois par mois ;
  • dans le cadre des forfaits C où au moins une visite de contrôle quotidienne doit être effectuée.

La fréquence et les moments de ces visites de contrôle doivent être adéquats du point de vue de la situation de soin du patient et motivés dans le dossier infirmier.

Comment devez-vous attester des soins délégués aux aides-soignants ?

Vous pouvez rédiger une attestation de soins donnés et la signer pour attester en votre propre nom l’activité que vous avez déléguée à l’aide-soignant. Pour ce faire, l’aide-soignant doit être identifié sur l’attestation de soins donnés, ou un document similaire, via son numéro INAMI (PDF) et ses prestations.

Les honoraires couvrent cette activité, ainsi que tous les aspects de contrôle et de surveillance.

Plus d’information

Contact

Notre call center Service des soins de santé

Téléphone: +32(0)2 739 74 79
lundi et jeudi de 13h à 16h
mardi, mercredi et vendredi de 9h à 12h
Fax: +32(0)2 739 77 36
E-mail: nurse[AT]inami.fgov.be

 

 

PRIME SYNDICALE AUGMENTÉE

Secteurs fédéraux de la santé a augmenté prime syndicale

Vous travaillez dans une maison de repos, un hôpital, une maison médicale, le secteur des soins à domicile, à la Croix-rouge – secteur sang ou toute autre entreprise de la CP 330 relevant des Accords sociaux fédéraux ? Alors, cette bonne nouvelle vous concerne. Désormais vous avez droit à une prime syndicale plus élevée!  Ce changement s’inscrit dans le prolongement de l’Accord Non Marchand qui avait été conclu pour les secteurs fédéraux de la santé en 2013 : celui-ci prévoyait notamment l’octroi d’un financement complémentaire afin d’aboutir à une harmonisation des primes syndicales entre le secteur privé et le secteur public des soins de santé. C’est désormais chose faite : dès cette année, la prime syndicale passe à 90€.

logo-setcaLa prime syndicale, qu’est-ce que c’est au juste?

Chaque mois, vous payez une cotisation au SETCa pour que nous défendions vos droits. Dans certains secteurs, les travailleurs affiliés à une organisation syndicale peuvent recevoir annuellement un avantage social, que l’on appelle prime syndicale.  Pour les travailleurs de la CP 330, cette prime est à présent plus élevée.

 

Qui peut en bénéficier ?

Les travailleurs concernés par cette augmentation sont ceux des Services Fédéraux de la Santé (CP 330) concernés par les Accords sociaux pluriannuels: les hôpitaux, les maisons de repos / maisons de repos et de soins, les soins à domicile, les Maisons de soins psychiatriques, les Hôpitaux psychiatriques, les maisons médicales et la Croix-Rouge service du Sang, etc..

 

A combien s’élève le nouveau montant de la prime ?

La prime syndicale passe à 90 € (au lieu de 62€) pour un travailleur à temps plein et à 45 € pour un travailleur à mi-temps.

 

Quand la prime syndicale va-t-elle être payée ?

Les versements s’effectueront entre le 1er septembre et le 30 novembre 2014.

Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de la prime syndicale?

Pour avoir droit au paiement de la prime en 2014 (pour l’année de référence 2013), il faut être en règle de cotisation auprès d’une organisation syndicale depuis le 1er octobre 2013 et avoir été effectivement occupé, pour 1 journée au moins, dans le secteur au cour de l’année 2013.

La prime valorisée est octroyée aux affiliés  soit automatiquement, soit sur base de la remise du formulaire 2013.