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CONTRAT DE TRAVAIL

Les contrats de travail sont un élément fondamental dans la relation entre le travailleur et l’employeur. Ceux-ci varient en fonction du temps de travail ou encore du statut du travailleur.

Ils doivent cependant comporter un certain nombre d’éléments essentiels: le travail, la rémunération et le lien d’autorité.

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Notions de base

Le contrat de travail est un contrat par lequel une personne, le travailleur, s’engage, contre rémunération, à mettre son travail au service d’une autre personne, l’employeur, et à l’exercer sous l’autorité de celle-ci.

Les quatre éléments essentiels du contrat de travail sont donc:

  •  le contrat;
  • le travail;
  • la rémunération;
  • l’autorité de l’employeur (le lien de subordination).

La loi sur le contrat de travail (à savoir la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ; Moniteur belge du 22 août 1978) s’applique aux travailleurs occupés dans le secteur privé et aux membres du personnel occupés dans le secteur public qui ne sont pas régis par un statut.

Contrat

Le contrat de travail naît du consentement des parties.

C’est une convention bilatérale, cela signifie que les parties s’obligent l’une envers l’autre. Le travailleur s’engage à effectuer un travail et l’employeur à payer une rémunération.

L’employeur ne peut modifier le contrat de travail que dans les limites du pouvoir qui lui est reconnu.

Les éléments essentiels du contrat de travail (qui peuvent être, selon les circonstances : la nature du travail, la description des tâches dans le cas où celles-ci ont été prévues conventionnellement, le temps de travail et le lieu où le travail doit être exécuté) ne peuvent être unilatéralement modifiés ni par l’employeur, ni par le travailleur.

INTEGRATION DES AIDES-SOIGNANTS DANS LES SOINS INFIRMIERS A DOMICILE

INAMI CONFIRME

Dès le 01.01.2014, les équipes structurelles de soins infirmiers à domicile pourront intégrer des aides-soignants afin de déléguer certains soins et permettre ainsi de répartir ces soins sur plus de prestataires afin que plus de temps et d’attention puissent être accordés au patient.

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Quelles équipes structurelles entrent en ligne de compte ?

 

LES ÉQUIPES :

  • utilisant un numéro tiers-payant unique
  • composées chaque mois de minimum 4 infirmiers gradués ou brevetés
    • ayant tous adhéré à la convention nationale
    • qui exercent l’art infirmier à titre principal
    • qui ensemble attestent chaque mois des prestations de l’article 8 pour une valeur minimale de 4000W (en-dehors des prestations pour lesquelles des aides-soignants ont entièrement ou en partie dispensé les soins) et ce durant une période de 6 mois précédant le mois au cours duquel une prestation attestée a été dispensée par un aide-soignant
    • et qui ont effectivement collaboré à un aspect des soins dispensés aux patients, à l’exception d’aspects administratifs ou de coordination.
  • ayant conclu des accords internes répondant à une directive (PDF) fixée par le Comité de l’assurance sur les modalités pratiques de la délégation d’activités infirmières aux aides-soignants et sur la collaboration entre les membres de l’équipe
  • ayant introduit auprès de l’INAMI une déclaration sur l’honneur répondant à une directive (PDF) fixée par le Comité de l’assurance, comprenant au moins les données permettant d’identifier l’équipe.

Quelles activités infirmières pouvez-vous déléguer aux aides-soignants ?

L’arrêté royal du 12.01.2006 (PDF) fixe les activités infirmières qui peuvent être effectuées par des aides-soignants et les conditions dans lesquelles ces aides-soignants peuvent poser ces actes.

Il est à noter que les aides-soignants ne peuvent pas dispenser des actes remboursés par l’assurance maladie à des patients palliatifs.

De plus, les aides-soignants peuvent effectuer au maximum 25% des prestations de base effectuées par l’équipe structurelle, aussi bien dans le cadre des forfaits que des prestations à l’acte dispensées par l’équipe au cours d’un mois calendrier.

Visites de contrôle par l’infirmier : que devez-vous faire et quand?

Dans le cadre de la délégation fixée dans l’arrêté royal du 12.01.2006 (PDF), vous devez en tant qu’infirmier effectuer des visites de contrôle.

Au cours de cette visite de contrôle, vous devez vérifier si cette délégation se déroule correctement et vous devez dispenser vous-même les soins nécessaires au cours de cette visite, éventuellement en présence de l’aide-soignant.

Pour rappel, les soins au patient ne peuvent être étalés sur plusieurs séances de soins que pour des raisons médicales figurant sur la prescription ; cette règle reste d’application dans le cadre des journées où vous réalisez des visites de contrôle.

Le nombre minimum de visites de contrôle est fixé à une fois par mois pour chaque patient chez qui un aide-soignant effectue des activités infirmières, excepté:

  • dans le cadre des forfaits A où une visite de contrôle doit être effectuée au moins deux fois par mois ;
  • dans le cadre des forfaits B où une visite de contrôle doit être effectuée au moins quatre fois par mois ;
  • dans le cadre des forfaits C où au moins une visite de contrôle quotidienne doit être effectuée.

La fréquence et les moments de ces visites de contrôle doivent être adéquats du point de vue de la situation de soin du patient et motivés dans le dossier infirmier.

Comment devez-vous attester des soins délégués aux aides-soignants ?

Vous pouvez rédiger une attestation de soins donnés et la signer pour attester en votre propre nom l’activité que vous avez déléguée à l’aide-soignant. Pour ce faire, l’aide-soignant doit être identifié sur l’attestation de soins donnés, ou un document similaire, via son numéro INAMI (PDF) et ses prestations.

Les honoraires couvrent cette activité, ainsi que tous les aspects de contrôle et de surveillance.

Plus d’information

Contact

Notre call center Service des soins de santé

Téléphone: +32(0)2 739 74 79
lundi et jeudi de 13h à 16h
mardi, mercredi et vendredi de 9h à 12h
Fax: +32(0)2 739 77 36
E-mail: nurse[AT]inami.fgov.be

 

 

FE.BI LANCE UN PORTAIL SUR LES ÉTUDES D’INFIRMIER

Le secteur des soins de santé et FE.BI

VIV banner FR (ref.006-13)

Chers partenaires sociaux,

Nous avons le plaisir de vous annoncer que l’asbl FE.BI vient d’ouvrir un portail sur les études d’infirmier !

Le secteur des soins de santé est en pleine expansion et la demande en personnel soignant ne cesse d’augmenter. Former suffisamment d’infirmiers est devenu une priorité absolue… Cela passe par une meilleure information sur les études et sur les mesures de soutien existantes !

Avec le soutien de partenaires internes et externes, l’asbl FE.BI a développé un outil interactif offrant toutes les informations nécessaires : trajets d’études, conditions d’accès, mesures de soutien, équivalences de diplôme, spécialisations, liste des écoles, etc.

 

Ces informations sont accessibles dès aujourd’hui sur le site http://www.fe-bi.org/fr/devenez-infirmier, où elles seront mises à jour chaque année.

 

Elles s’adressent à différents groupes-cibles :

  • Les jeunes, demandeurs d’emploi et travailleurs, belges ou étrangers, intéressés par les soins de santé et/ou souhaitant devenir infirmier ;
  • Les conseillers emploi et autres personnes accompagnant ces publics dans leur orientation professionnelle.

 

Merci de relayer cette information au sein de votre organisation ainsi qu’auprès de vos partenaires. N’hésitez pas à placer également le lien du site sur votre page web.

 

Vous trouverez en pièce-jointe le document en format PDF ainsi qu’un tableau de synthèse que nous avons développé pour un usage interne et qui ne sera donc pas publié sur internet.

 

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter Virginie Milis, Responsable de projets Recherche et Développement pour l’asbl FE.BI, au 02/229.20.22 (ou par mail virginie.milis@fe-bi.org).

 

Bonne découverte,

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Web

 

2013-14 Parcours formation infirmier

Comment devenir infirmier V17 – FINAL5