délais de préavis

Quel est le délais de préavis?

En cas de licenciement d’un employé, le préavis varie selon  sa rémunération et son ancienneté.   Un employé  a droit à un préavis légal (ou à une indemnité de rupture équivalente), qui s’élève  actuellement à 3 mois par tranche de 5 années d’ancienneté.

De plus, au-delà d’un  certain niveau de salaire, l’employé licencié peut négocier, au moment du licenciement,  un délai complémentaire, plus important (notamment sur base de la « Grille  Claeys »). Ces délais  sont  nettement   plus courts pour les ouvriers. Il faut une harmonisation des délais de  préavis, en prenant comme référence ceux des employés.

 

La notification par l’employeur se fait :

  • par lettre recommandée à la poste (qui sort ses effets le troisième jour   ouvrable – c’est-à-dire tous les jours sauf les dimanches et jours fériés – qui   suit celui de son expédition);
  • par exploit d’huissier (qui sort ses effets immédiatement lors de sa remise   par l’huissier).

La notification du préavis par l’employé se fait :

  • par un écrit remis à l’employeur et signé par lui pour réception;
  •  par lettre recommandée à la poste (qui sort ses effets le troisième jour   ouvrable suivant son expédition);
  •  par exploit d’huissier (qui sort ses effets immédiatement lors de sa remise   par l’huissier).

Le délai de préavis commence à courir le lendemain du jour où la notification   a sorti ses effets.  Si le délai de préavis de 7 jours est notifié au cours du   premier mois de la période d’essai, de sorte qu’il expire avant la fin de ce   premier mois, l’issue ne pourra toutefois être effective que le dernier jour de   ce mois.
La notification du préavis doit mentionner sa date de prise de   cours et sa durée (toujours sept jours).   Le délai de préavis ne peut se   terminer après l’échéance de la période d’essai.

Nouveaux délais de préavis :

CONSERVEZ BIEN VOS DOCUMENTS !

Après le 1er janvier 2014, de nouvelles règles s’appliquent en matière de licenciement. Pour éviter des problèmes (supplémentaires) lors d’un licenciement, il est préférable de garder dès maintenant un certain nombre de choses à l’esprit.

Pour rappel : si vous êtes licencié (ou démissionnez) après le 1er janvier 2014, vous tombez sous les nouvelles règles en matière de préavis.

Important à savoir : une partie de votre préavis à l’avenir se composera des droits que vous avez constitués au 31 décembre 2013. Cela dépend de deux éléments : depuis combien de temps vous étiez en service au 31 décembre 2013 (l’ancienneté) et votre salaire au 31 décembre 2013.

Si nécessaire, il est possible que vous deviez prouver combien vous avez gagné sur toute l’année 2013 et depuis combien de temps vous étiez occupé chez votre employeur au 31 décembre 2013. 
Nous vous donnons dès lors les conseils suivants : 

Conservez soigneusement tous vos contrats de travail : non seulement votre contrat fixe, mais aussi tous les contrats temporaires ou intérimaires chez votre employeur actuel. Tenez à jour votre « compte individuel » que vous recevez de votre employeur, cela vous permet de prouver noir sur blanc votre revenu de l’année précédente (fiche 281). Normalement, vous recevez ce décompte dans le courant du mois de mars.

Texte SYNDICAT DES EMPLOYÉS, TECHNICIENS ET CADRES