INTERVENTION PATRONALE DANS L'ABONNEMENT SNCB ET AUTRES MOYENS DE TRANSPORT
Quelle est l'intervention patronale?
Les employeurs remboursent en moyenne 60% de l’abonnement du travailleur (entre 56% pour les courtes distances et 64,9% pour les distances supérieures ou égales à 146km).
Il s’agit d’une intervention
minimum obligatoire: rien n’empêche
donc le patron de rembourser
davantage, voire la totalité de
l’abonnement du travailleur.
Les entreprises qui le désirent
- c’est un système volontaire qui
ne constitue en rien
une obligation
- peuvent conclure une convention «Tiers Payant» avec la SNCB. Par
cette convention, la SNCB s’engageà délivrer gratuitement au
travailleur qui le souhaite (et dont
l’entreprise a signé la convention)
un abonnement remboursé à 80%
par l’employeur tandis que les 20%
restant sont à charge de l’Etat.
Qui a droit à l’intervention patronale?
Tous les ouvriers et employés sans plafond de revenus ont droit à une intervention patronale dans leurs frais de transport
sur base des tarifs des transports en commun.
Pour quels moyens de transport?
Chemin de fer
Les employeurs ont l’obligation de rembourser une partie (moyenne
de 60%).
Mais ils peuvent faire mieux: si l’employeur monte son intervention à 80%, l’Etat met les 20% restants pour assurer la gratuité.
Bus, tram, métro
Les employeurs doivent également intervenir dans les frais de transport
des travailleurs qui font le trajet en bus, tram ou métro. Toutefois, ce
déplacement doit atteindre au moins 5 km.
On distingue deux modes d ’intervention:
- pour les abonnements dont le prix est proportionnel à la distance
parcourue, l’intervention de l’employeur est la même que celle prévue
pour les trains mais avec un maximum de 60% du prix réel;
- pour les abonnements urbains et suburbains, dont le prix est forfaitaire,
l’employeur doit payer 56% du coût, avec un maximum correspondant à l’intervention patronale pour un trajet en train de 7km.
Certaines entreprises organisent le transport de leurs employés ou
remboursent davantage, voire même remboursent d’autres frais, en
vertu de conventions d’entreprises ou sectorielles.
Railflex pour les temps partiels
Les travailleurs à temps partiel qui font le trajet en train peuvent se
procurer une carte Railflex, qui comprend 5 trajets aller-retour, valables
pendant 15 jours calendrier.
Le retour ne doit pas avoir lieu obligatoirement
le même jour. L’intervention de l’employeur reprise dans le
tableau pour la carte Railflex n’est pas une intervention mensuelle
mais bien un remboursement par carte Railflex utilisée.
L’indemnité vélo: combinable avec le train
L’indemnité vélo est accordée par les employeurs aux membres
de leur personnel qui viennent au travail à vélo et qui en font la
demande. Elle est exonérée d’impôts sur les revenus à concurrence
de 0,15€ du kilomètre.
L’indemnité ne peut être un montant forfaitaire; elle doit donc être
calculée en fonction de nombre de kilomètres parcourus. Il incombeà l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour déterminer
avec certitude le nombre de déplacements réellement effectués à
vélo, ainsi que la partie de l’indemnité exonérée d’impôts.
De plus, l’indemnité peut être accordée, même si on combine le
vélo avec le train ou un autre transport en commun. Mais la règle
impose que l’on ne puisse être indemnisé qu’une seule fois pour
le même trajet.
Le travailleur ne peut donc pas se faire rembourser au titre de déplacement
vélo un trajet qui est déjà remboursé pour l’usage d’un
transport en commun. L’indemnité vélo ne peut être octroyée que
pour les trajets effectivement parcourus à vélo, entre le domicile
et la gare ou l’arrêt de bus, par exemple.
Enfin, cette indemnité porte uniquement sur des trajets effectués
entre le domicile et le lieu de travail. Elle ne concerne pas les kilomètres
parcourus en déplacement pendant les heures de service,
pour se rendre à une réunion.
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