QUI A LE DROIT AUX CONGES-EDUCATION PAYES ?

congé-deducation-payéLe congé-éducation est un droit reconnu aux travailleurs dans le secteur privé. Ce droit permet de suivre certaines formations et de s’abstenir du travail  avec maintien de la rémunération plafonnée.
L’employeur auquel est adressée une demande de congé-éducation payé est obligé d’y donner suit, dès lors que le travailleur concerné et la formation suivie remplissent les conditions fixées par la loi. L’employeur reçoit une indemnisation de l’Etat.

 

1.  Qui sont les bénéficiaires ?

D’une manière générale, ce sont les travailleurs du secteur privé occupés à temps plein ou cumulant plusieurs temps partiel chez différents employeurs et qui suivent une formation générale ou professionnelle de minimum 32 heures par an.
Depuis 2001, certains travailleurs à temps partiel y ont droit aussi si:

a) Ils sont occupés à 4/5ième au moins;
b) Ils sont occupés au moins 1/3 temps sur base d’un horaire variable;
c) Ils sont occupés à mi-temps ou 4/5ième et suivent leur formation professionnelle pendant leurs heures de travail.

 

2.  Qui n’a pas droit au congé-éducation payé ?

a) Les travailleurs du secteur public;
b) Le personnel enseignant;
c) Les apprentis agréés « Classes Moyennes » et les apprentis industriels;
d) Les travailleurs indépendants.