Financement des frais de personnel dans les MRPA, MRS et CSJ

Le calcul du forfait pour les soins des résidents tient compte des qualifications et de l’ancienneté du personnel soignant. Nous intervenons aussi dans le financement d’autres frais de personnel : l’harmonisation salariale (3e volet), les frais fin de carrière, la prime titre professionnel particulier d’infirmier(ère) gériatrique / qualifications professionnelles particulières d’infirmier(ère) gériatrique  ou d’infirmier(ière) ayant une expertise particulière en soins palliatifs dans l’institution et le complément de fonction d’infirmier chef.

Financement du coût salarial inclus dans le forfait

Tant la MRPA-MRS que le CSJ reçoivent dans leur forfait un financement pour le coût salarial du personnel soignant. Toutefois, chaque établissement doit répondre à une série de normes du personnel obligatoires qui sont calculées en fonction des besoins de soins des résidants. Ces normes de financement INAMI sont règlementairement déterminées dans le l’arrêté de financement  des maisons de repos et dans l’arrêté de financement des centres.

Nous finançons le coût salarial sur la base du degré de satisfaction aux normes de financement et de l’ancienneté barémique par qualification du personnel.

Par ailleurs, nous finançons des compensations salariales optionnelles dans les MRPA-MRS si elles occupent plus de personnel que ne l’imposent les normes de financement.

Enregistrement des infirmiers et des aides-soignants

Pour obtenir le financement de leur coût salarial, les infirmiers de la maison de repos (MRPA, MRS, CSJ) doivent être enregistrés auprès de l’INAMI.

Procédure et formulaire d’enregistrement des infirmiers

Les aides-soignants doivent également être enregistrés, mais les Communautés s’en chargent.

Financement de l’harmonisation salariale dans l’intervention « 3e volet »

Nous finançons, via un canal séparé (l’intervention « 3e volet »), le coût supplémentaire des accords sociaux supportés par les maisons de repos (MRPA, MRS,CSJ) pour :

  • le personnel salarié en plus des normes de financement
  • le personnel administratif, technique et ouvrier salarié.

Pour le personnel soignant salarié au sein des normes de financement, ce financement est déjà effectué dans le forfait (1er et 2e volets). Le 3e volet est le seul qui existe encore sous sa dénomination séparée et qui est réglé par l’arrêté royal troisième volet.

Contrairement au forfait que les maisons de repos facturent aux mutualités, nous payons l’intervention « 3e volet » directement aux maisons de repos sous la forme d’un système d’avances et d’un décompte final.

Financement des mesures de fin de carrière

La durée de la carrière du personnel infirmier et soignant dans le secteur des soins de santé est parfois (très) courte. Pour limiter l’exode du personnel soignant, des mesures de fin de carrière ont été introduites :

  • réduire le temps de travail (RTT) avec maintien du salaire à partir d’un certain âge pour alléger le poids de la profession
  • maintenir le même nombre d’heures de travail à partir d’un certain âge, mais avec une prime pour rendre la poursuite du travail  financièrement attractive.

3 sauts d’âge avec 3 niveaux de RTT ou de prime :

  • à partir de 45 ans : 96 heures RTT par an ou une prime égale à 5,26 % du salaire
  • à partir de 50 ans : 192 heures RTT par an ou une prime égale à 10,52 % du salaire
  • à partir 55 ans : 288 heures RTT par an ou une prime égale à 15,78 % du salaire.

L’arrêté royal fin de carrière stipule réglementairement quels membres du personnel de la maison de repos (MRPA, MRS, CSJ) peuvent prétendre à une RTT ou à une prime et à quelles conditions. Nous intervenons dans le coût des membres suppléants qui seront engagés pour compenser les membres du personnel en RTT, ou dans le coût de la prime.

Consultez l’aperçu des questions fréquentes à propos des mesures de fin de carrière et leurs réponses dans la liste FAQ.

Financement de la prime pour le titre professionnel particulier/ qualifications professionnelles particulières

Les infirmiers d’une maison de repos (MRPA, MRS) qui portent un titre professionnel d’infirmier(ère) gériatrique  ou  une qualification professionnelle d’infirmier(ère) gériatrique ou d’infirmier(ère) ayant une expertise particulière en soins palliatifs, peuvent prétendre à une prime annuelle complémentaire. Ils demandent leur agrément pour ce titre ou qualification professionnel particulier auprès des Communautés :

Les montants que la maison de repos paie annuellement au mois de septembre aux intéressés sont les suivants:

  • 3.341,50 EUR par infirmier ETP porteur du titre professionnel d’infirmier(ère) gériatrique
  • 1.113,80 EUR par infirmier ETP porteur d’une qualification professionnelle d’infirmier(ère) gériatrique ou d’infirmier(ère) ayant une expertise particulière en soins palliatifs.

Le montant à payer dépend de la durée de travail de l’infirmier et du nombre d’heures qu’il a travaillé entre le 1er septembre de l’année précédente et le 31 août de l’année en cours. On tient aussi compte de la date à partir de laquelle le titre ou la qualification professionnel est d’application et de l’index en vigueur (ces montants sont en effet liés à l’indice pivot 110,51 dans la base 2004 = 100). La maison de repos est également tenu au paiement de cotisations patronales sur ces montants bruts.

Nous versons ces primes aux maisons de repos (tant le montant brut que la cotisation patronale) qui en reversent le montant net aux infirmiers concernés.. Pour ce faire, les maisons de repos nous transmettent une série de données. Après examen des documents, nous versons le financement endéans le mois suivant la transmission des documents. Les conditions de financement figurent dans l’article 2, §6 de la convention nationale.

Attention : Nous ne financons qu’une seule prime de ce type. Autrement dit, pour la même personne, le financement d’une prime déterminée ne peut être cumulé avec celui de primes qui pourraient être accordées pour d’autres titres ou qualifications, dans la même spécialité ou dans une autre spécialité.

Financement du complément de fonction pour les infirmiers chefs

Une maison de repos et de soins (MRS) doit selon les normes édictées par les Communautés/Régions disposer d’un infirmier en chef pour 30 résidents. Le forfait prévoit une intervention pour le complément fonctionnel pour ces infirmiers en chef: la partie E1 du forfait.

Le forfait prévoit en outre une intervention pour un complément fonctionnel supplémentaire pour les infirmiers en chef dans une MRS et leurs collègues dans les MRPA, les coordinateurs infirmiers: la partie E2 du forfait. Les paramédicaux en chef peuvent également prétendre à ce complément fonctionnel supplémentaire. L’octroi de ce complément fonctionnel supplémentaire est lié à une formation de base et une formation continue.

Consultez un aperçu des questions fréquentes à propos du financement du complément fonctionnel supplémentaire pour l’infirmier en chef, le coordinateur infirmier et le paramédical en chef et des réponses dans la liste FAQ.

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