Formation spéciale de 120 heures
FONDS SOCIAL DES HOMES POUR PERSONNES AGEES
ET DES MAISONS DE REPOS
ET DE SOINS PRIVES
SOCIAAL FONDS VAN DE RUSTOORDEN VOOR BEJAARDEN EN DE RUST
EN VERZORGINGSTEHUIZEN
Une lettre reçu par Mr. Edmond MITANO
Responsable administratif
du Fonds social des Homes pour personnes âgées
et des maisons de repos
et de soins privé (Copie de la lettre)
A la direction de la MR-MRS
et pour information aux travailleurs
Bruxelles, 29 septembre 2008
CONCERNE : Projet « Aide soignant »
Formation complémentaire de 120 heures
N°Ref : FSMR-MRS/EM/2008/166
Madame, Monsieur,
Nous avons le plaisir de vous informer que le Comité de gestion du Fonds Social pour les Maisons de repos et MRS soutient depuis quelques mois déjà le projet de recyclage de 120 heures en faveur des travailleurs du secteur qui doivent répondre aux exigences de l’AR du 12 janvier 2006.
En effet cet arrêté stipule que le personnel soignant concerné par l’enregistrement, peut l’être « à titre provisoire » s’il le demande au plus tard le 31 décembre 2008. En outre, ce même personnel a l’obligation de prouver qu’il a suivi une formation spéciale de 120 heures qui est en rapport avec les activités que l’aide soignant peut accomplir selon l’esprit dudit arrêté.
Le Fonds social vient de voter un budget afin de soutenir les travailleurs du secteur de Maisons de repos et MRS qui sont concernés par cette disposition légale. Les conditions et modalités pratiques suivantes ont été retenues par le Fonds pour pouvoir bénéficier de cet appui financier :
- Le Fonds n’intervient que pour les travailleurs qui travaillent au sein d’une maison de repos ou une MRS du secteur privé ;
- Ils doivent avoir été enregistrés « à titre provisoire » (date limite 31/12/2008) et la preuve de cet enregistrement doit être transmise au Fonds social avant le début de la session ;
- La formation doit avoir lieu avant le 13 février 2011 ;
- Le contenu de la formation doit répondre aux prescrits de l’AR du 12 janvier ;
- Aucune exigence légale n’ayant été fixée par cet AR en ce qui concerne l’organisme habilité à donner cette formation spéciale, le travailleur concerné peut suivre sa formation au sein même de son institution avec un opérateur de formation interne. Il peut également s’adresser à un organisme de formation externe.
Pour les travailleurs francophones, le Fonds social a jusqu’ici travaillé et accepté des dossiers de formation introduits par les établissements d’enseignement de promotion sociale² dont le un programme de formation répond aux exigences de l’AR du 12 janvier 2006. Il n’est cependant pas dit que les établissements de l’enseignement de promotion sociale soient les seuls habilités à assurer cette formation.
La liste de ces institutions se trouve en annexe 3.
- L’intervention financière du Fonds se présente de la manière suivante pour les différents cas de figure :
Formation donnée par un opérateur externe |
ET ayant lieu au sein même de l’institution |
Intervention plafonnée à 10 € par heure par participant |
Formation donnée par un opérateur externe |
ET ayant lieu en dehors de l’institution |
Intervention plafonnée à 10 € par heure par participant |
Formation donnée par un membre du personnel de l’institution |
ET ayant lieu au sein même de l’institution |
Intervention plafonnée à 1.5 € par heure par participant |
Formation donnée par un membre du personnel de l’institution |
ET ayant lieu en dehors de l’institution |
Intervention plafonnée à 3 € par heure par participant |
- En cas d’organisation de la formation par l’institution, celle-ci doit envoyer sa demande au Fonds social avec au minimum les documents suivants :
- La lettre de demande
- La liste des travailleurs concernés par la formation ainsi que la preuve d’enregistrement provisoire pour chacun (cfr annexe 1)
- Le CV du formateur (interne ou externe)
- Le programme (contenu) de la formation
- Le budget sollicité avec détails de différents postes
Une déclaration de créance³ (cfr annexe 2), accompagnée de la liste de présence de tous les participants, est à envoyer au Fonds social dans les 15 jours qui suivent la fin de la formation afin d’obtenir le paiement des frais engagés sur base des tarifs cités ci-dessus.
Par ailleurs, le comité de gestion du Fonds étant conscient de l’importance de la concertation au sein de l’institution en matière de formation du personnel, il est exigé qu’une preuve de cette concertation préalable soit annexée à la demande. Celle-ci peut se faire de la manière suivante :
- Pour les institutions qui disposent d’un organe de concertation (DS, CPPT, CE), elles doivent envoyer au Fonds le PV dans lequel il est marqué qu’il y a eu une concertation au sujet de cette formation et que le personnel a bien été mis au courant de ce projet.
- Pour les institutions qui ne disposent pas d’un organe de concertation (DS, CPPT, CE), elles doivent informer l’ensemble de leur personnel via un affichage dans un endroit accessible et récolter la signature de la majorité de ce personnel. En plus, une copie de l’ensemble du dossier doit être envoyée par RECOMMANDE aux représentants régionaux des 3 syndicats (voir liste en annexe). Une autre copie doit alors être envoyée au Fonds Social (avec la preuve de l’envoi aux représentants syndicaux).
Lorsqu’il s’agit des cours dispensés par la promotion sociale, on peut normalement bénéficier du Congé Education Payé.
En matière de financement du Fonds, l’intervention de celui-ci peut être obtenue pour les formations qui ont été organisées à partir du mois de juillet 2008.
Pour le Fonds,
Edmond MITANO Chantal CASTERMANS Olivier REMY
Resp. Administ. Vice Présidente Président
Y annexer toutes les factures et autres pièces justificatives.
Ce Fonds est coordonné par l’Association des Fonds Sociaux Fédéraux et Bicommunautaires du secteur non-marchand – asbl FE-BI
Dit Fonds wordt gecoördineerd door de vereniging van Federale en Bicommunautaire instellingen van de non-profit sector – vzw FE-BI
Quai du Commerce 48 Handelskaai BRUXELLES 1000 BRUSSEL
( 02/227 59 73 (Nl) – 78 (Fr) 6 02/227 59 75 e-mail : mitano.edmond@fe-bi.org URL : www.fe-bi.org
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