INSTRUCTIONS PARTICULIÈRES SUITE AU PROJET PILOTE RELATIF A L’ACTIVITÉ DE L’AIDE SOIGNANT DANS LES SERVICES DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE

I N A M I Institut National d’Assurance Maladie Invalidité

A l’attention des services de soins infirmiers à domicile qui ont conclu une convention avec le ministre relative à l’activité de l’aide soignant

SERVICE DES SOINS DE SANTÉ

Correspondant: Annelies Degraeve
Attaché
Tel.: 02/739.78.45
E-Mail: Annelies.Degraeve@riziv.fgov.be

Cette lettre est faite à Bruxelles, le 26 juillet 2007 Nos références: 1804/CH/ADG/2007

Concerne: Instructions de facturation sur support magnétique à l’attention des services de soins infirmiers à domicile qui ont conclu une convention relative à l’activité de l’aide soignant.

L’art. 5, §5 de la Loi coordonnée (voir annexe) prévoit que le ministre peut conclure des conventions avec des services de soins infirmiers à domicile afin d’assurer le remboursement des prestations de l’article 8 de la nomenclature (soins infirmiers) effectuées par des aides soignants.

Les prestations effectuées par un aide soignant sur base d’une telle convention, sont attestées par un infirmier.

La Loi prévoit que le remboursement des prestations effectuées par un aide soignant ne peut être octroyé que dans la mesure où les services de soins infirmiers à domicile liés par une convention participent à l’évaluation de cette convention. Art. 2, 4° de la Convention précise cette obligation comme suit: “Le contractant s’engage à participer à l’évaluation globale de la présente convention, y compris l’identification de l’ensemble des prestations effectuées par l’aide soignant”.

Afin de pouvoir isoler sur la facture les prestations effectuées par un aide soignant, un nouveau code norme est créé dans l’ET 50 Z 16. En outre, une nouvelle zone « numéro d’identification de l’aide soignant » est ajoutée. (VOIR ANNEXE).

Les prestations effectuées par un aide soignant doivent être indiquées avec la norme 2 dans l’ET 50 Z 16. Dans la zone 15, le numéro d’identification de l’infirmier qui atteste doit être mentionné. Dans la nouvelle zone 49, le numéro d’identification de l’aide soignant qui a effectué la prestation doit être mentionné.

Les codes erreur suivants sont applicables pour la nouvelle zone 49 :

B  504901 : N° d’identification de l’aide soignant non numérique.
R  504902 : N° d’identification de l’aide soignant avec check-digit erroné.
B  504904 : Premier chiffre de la zone différent de zéro.
R  504911 : N° d’identification de l’aide soignant absent et ET 50 Z 16 = 2.
R  504912 : N° d’identification de l’aide soignant présent et ET 50 Z 16 ? 2.

Date d’application : Prestations à partir du 1/9/2007.
Le Fonctionnaire dirigeant,
H. De Ridder Directeur général

Voir LES RÈGLES D’OBTENTION ou TABLE DE CODIFICATION

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