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SUPPRESSION POSTES DE TRAVAIL

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COMMUNIQUÉ DE PRESSE 18/12/2014
LE GOUVERNEMENT SUPPRIME  3 FOIS 700 POSTES DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR
NON-MARCHAND

Alors que la concertation sociale redémarre sur un mode mineur, aboutissant à quelques améliorations cosmétiques en matière de crédit temps et de prépension, le conseil des ministres décide d’annuler l’Arrêté qui prévoyait trois tranches d’augmentation du Maribel social dans le Non Marchand.

Lors de la dernière réduction de cotisations sociales, le secteur Non-Marchand avait été exclu, alors qu’il est le seul à garantir la création d’emplois dans le cadre (par décision paritaire). Suite à une importante mobilisation du secteur, le gouvernement précédent avait finalement pris un Arrêté de « rattrapage », prévoyant une augmentation des dotations Maribel social de 30 millions € en 2015, en 2017 et 2019. Sur base de la première tranche, les fonds sociaux du Non Marchand avaient lancé les procédures pour créer 700 postes de travail supplémentaires.

Le gouvernement actuel, en supprimant l’Arrêté, supprime toute possibilité de créer ces emplois en 2015 !

Vous avez dit « concertation » ?!

CONTACTS PRESSE 

Christian Masai – 0475/35 97 28 – secrétaire fédéral SETCa 
Patricia Piette – 0476/41 25 20 – Yves Hellendorff – 0476/ 50 20 43 – secrétaires nationaux CNE 
Eric Dubois – 0475/39 89 57 –  secrétaire national CGSLB

LE TRAVAIL DE DEMAIN

l'avenirCongrès du SETCa : Le travail de demain

Le thème central de notre congrès sera « le travail de demain ». Nous ne sommes pas les seuls à y penser. L’OIT (l’Organisation internationale du Travail) vient de publier elle aussi un épais rapport sur les perspectives socio-économiques à travers le monde. Ce rapport confirme notre analyse dans la perspective de notre 18ème congrès statutaire les 4, 5 et 6 mars prochains.

Le secteur des services et des soins, moteur de la création d’emploi

Sans surprise, le rapport affirme que dans les prochaines années, la plupart des emplois seront créés dans les secteurs privés des services, dans le non-marchand mais aussi dans les services publics. Il prévoit en revanche une stagnation pour l’emploi industriel.

Augmentation des emplois hautement qualifiés et impact sur les salaires et les inégalités

Selon le rapport de l’OIT, ce glissement de l’emploi génère d’importants changements au niveau des connaissances et compétences demandées par le marché du travail. Les emplois routiniers dans le segment intermédiaire du marché du travail peuvent être facilement automatisés. Toutes sortes de nouvelles possibilités technologiques accélèrent par ailleurs ce processus : robotisation dans l’industrie, traitement numérique des données dans les services administratifs, etc. Les travailleurs perdant leur emploi dans de telles circonstances devront s’approprier de nouvelles connaissances et compétences ou atterriront sur le marché des emplois peu qualifiés.
Le rapport de l’OIT souligne à juste titre qu’il y a une demande croissante en faveur d’emplois nécessitant un contact physique direct avec des clients ou des patients, comme pour les services personnels ou le secteur des soins. Il existe bien sûr d’importantes différences régionales : les emplois moyennement qualifiés disparaîtront plus rapidement dans les économies développées, comme chez nous, plutôt que dans les nouvelles économies encore en plein développement. Le rapport conclut à cet égard que la polarisation entre emplois hautement et peu qualifiés a un impact direct sur les revenus du travail.

L’augmentation du nombre d’emplois aux deux extrémités de l’échelle des compétences au détriment des emplois intermédiaires contribuera à accentuer les inégalités salariales. L’OIT ajoute par ailleurs que ces tendances mettent en exergue l’importance d’offrir aux travailleurs les possibilités de s’approprier les nouvelles technologies.

18ème congrès statutaire du SETCa





Ceci nous amène au thème central de notre congrès, qui se tiendra d’ici quelques semaines : comment pouvons-nous, comme syndicat, dessiner l’avenir avec nos membres et militants ? Car il est évident que cet avenir sera différent d’aujourd’hui. À côté des problèmes quotidiens que rencontrent les employé et les cadres (et auxquels nous prêterons bien sûr aussi l’attention voulue), nous devons également regarder en avant, développer une vision sur le travail de demain et préparer notre action syndicale en fonction. Les discussions battent leur plein dans nos sections.
Des questions fondamentales sont sur la table. Comment pouvons-nous avoir plus d’emprise sur l’organisation du travail ? La durée de travail ne doit-elle pas être réduite compte tenu de la productivité en hausse grâce aux nouvelles technologies ? Comment pouvons-nous avoir de l’emprise sur les investissements dans ces technologies ? Quelle action syndicale faut-il dans un environnement de travail de plus en plus fragmenté, où les décisions ne sont plus prises dans notre pays ? Plus encore qu’aujourd’hui, la mobilité et la formation devront faire partie de notre agenda syndical. Et il n’est pas question uniquement d’inégalités entre 1% et les 99 autres, les inégalités salariales s’accentuent aussi entre les travailleurs.
Les débats à propos de ces importants défis doivent engendrer de bonnes résolutions qui traceront la voie que nous, syndicats, emprunterons au cours des prochaines années.



JOB D’ETUDIANT

calendrierCombien de jours de travail par an peut travailler un(e) étudiant(e)?

Un étudiant peut travailler un nombre de jours illimité sur l’année. Il n’y a pas d’interdiction ni de limite imposée par la loi.

Par contre, comme le travail étudiant a des conséquences sur les cotisations sociales, les impôts  et les allocations familiales, il faut quand même être attentif à certaines règles!

Les impôts, les allocations familiales et les cotisations sociales font l’objet de règles distinctes! Il faut donc envisager les 3 aspects en même temps

Les cotisations sociales et durée des contrats

Les employeurs et les étudiants peuvent bénéficier de réductions de cotisations sociales pour des contrats à durée limitée. Dans ce cas, un étudiant peut travailler maximum:

  • 23 jours pendant l’année scolaire
  • 23 jours pendant les vacances scolaires d’été

Ces deux périodes de 23 jours ne peuvent pas être cumulées pendant les vacances ou pendant l’année. En cas de dépassement pour l’une des 2 périodes, l’employeur et l’étudiant perdent cet avantage.

C’est pour cette raison que beaucoup de contrats sont inférieurs à 23 jours et que des employeurs font signer des attestations à l’étudiant pour qu’il s’engage à ne pas travailler ailleurs par la suite!

Il est préférable pour un étudiant de travailler sans ces réductions : il n’est pas coincé par une limite de jours et obtient davantage de droits!

Tu trouveras des infos plus précises à la page sur les cotisations sociales

Les impôts

2 aspects entrent en ligne de compte :

  • rester à charge de ses parents
  • devoir payer des impôts ou pas

Il existe des plafonds à ne pas dépasser pour rester à charge des parents. Ils sont fixés en fonction de la situation familiale.
Voici les plafonds de revenus au 01/01/2006

 

Situation familiale
Revenu brut imposable
Couple marié
3262,50 €
Parent isolé
4712,50 €
Enfant handicapé d’un
parent isolé
5975 €

 

 

Pour les personnes qui ont un ou plusieurs  contrats étudiant, il faut ajouter 2170 € (tranche de revenu que le fisc ne prend pas en compte).

Pour plus de détail, voir la page sur les impôts.

 

Les allocations familiales

Les étudiants de moins de 18 ans gardent impérativement le droit aux allocations familiales.
Les étudiants qui ont entre 18 et 25 ans gardent leur droit s’il travaillent moins de 240 h par trimestre le 1er, le 2eme et le 4ème trimestre.

CONTRAT DE TRAVAIL

Les contrats de travail sont un élément fondamental dans la relation entre le travailleur et l’employeur. Ceux-ci varient en fonction du temps de travail ou encore du statut du travailleur.

Ils doivent cependant comporter un certain nombre d’éléments essentiels: le travail, la rémunération et le lien d’autorité.

contrat_de_travail

Notions de base

Le contrat de travail est un contrat par lequel une personne, le travailleur, s’engage, contre rémunération, à mettre son travail au service d’une autre personne, l’employeur, et à l’exercer sous l’autorité de celle-ci.

Les quatre éléments essentiels du contrat de travail sont donc:

  •  le contrat;
  • le travail;
  • la rémunération;
  • l’autorité de l’employeur (le lien de subordination).

La loi sur le contrat de travail (à savoir la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ; Moniteur belge du 22 août 1978) s’applique aux travailleurs occupés dans le secteur privé et aux membres du personnel occupés dans le secteur public qui ne sont pas régis par un statut.

Contrat

Le contrat de travail naît du consentement des parties.

C’est une convention bilatérale, cela signifie que les parties s’obligent l’une envers l’autre. Le travailleur s’engage à effectuer un travail et l’employeur à payer une rémunération.

L’employeur ne peut modifier le contrat de travail que dans les limites du pouvoir qui lui est reconnu.

Les éléments essentiels du contrat de travail (qui peuvent être, selon les circonstances : la nature du travail, la description des tâches dans le cas où celles-ci ont été prévues conventionnellement, le temps de travail et le lieu où le travail doit être exécuté) ne peuvent être unilatéralement modifiés ni par l’employeur, ni par le travailleur.

INTEGRATION DES AIDES-SOIGNANTS DANS LES SOINS INFIRMIERS A DOMICILE

INAMI CONFIRME

Dès le 01.01.2014, les équipes structurelles de soins infirmiers à domicile pourront intégrer des aides-soignants afin de déléguer certains soins et permettre ainsi de répartir ces soins sur plus de prestataires afin que plus de temps et d’attention puissent être accordés au patient.

INAMI_logo
Quelles équipes structurelles entrent en ligne de compte ?

 

LES ÉQUIPES :

  • utilisant un numéro tiers-payant unique
  • composées chaque mois de minimum 4 infirmiers gradués ou brevetés
    • ayant tous adhéré à la convention nationale
    • qui exercent l’art infirmier à titre principal
    • qui ensemble attestent chaque mois des prestations de l’article 8 pour une valeur minimale de 4000W (en-dehors des prestations pour lesquelles des aides-soignants ont entièrement ou en partie dispensé les soins) et ce durant une période de 6 mois précédant le mois au cours duquel une prestation attestée a été dispensée par un aide-soignant
    • et qui ont effectivement collaboré à un aspect des soins dispensés aux patients, à l’exception d’aspects administratifs ou de coordination.
  • ayant conclu des accords internes répondant à une directive (PDF) fixée par le Comité de l’assurance sur les modalités pratiques de la délégation d’activités infirmières aux aides-soignants et sur la collaboration entre les membres de l’équipe
  • ayant introduit auprès de l’INAMI une déclaration sur l’honneur répondant à une directive (PDF) fixée par le Comité de l’assurance, comprenant au moins les données permettant d’identifier l’équipe.

Quelles activités infirmières pouvez-vous déléguer aux aides-soignants ?

L’arrêté royal du 12.01.2006 (PDF) fixe les activités infirmières qui peuvent être effectuées par des aides-soignants et les conditions dans lesquelles ces aides-soignants peuvent poser ces actes.

Il est à noter que les aides-soignants ne peuvent pas dispenser des actes remboursés par l’assurance maladie à des patients palliatifs.

De plus, les aides-soignants peuvent effectuer au maximum 25% des prestations de base effectuées par l’équipe structurelle, aussi bien dans le cadre des forfaits que des prestations à l’acte dispensées par l’équipe au cours d’un mois calendrier.

Visites de contrôle par l’infirmier : que devez-vous faire et quand?

Dans le cadre de la délégation fixée dans l’arrêté royal du 12.01.2006 (PDF), vous devez en tant qu’infirmier effectuer des visites de contrôle.

Au cours de cette visite de contrôle, vous devez vérifier si cette délégation se déroule correctement et vous devez dispenser vous-même les soins nécessaires au cours de cette visite, éventuellement en présence de l’aide-soignant.

Pour rappel, les soins au patient ne peuvent être étalés sur plusieurs séances de soins que pour des raisons médicales figurant sur la prescription ; cette règle reste d’application dans le cadre des journées où vous réalisez des visites de contrôle.

Le nombre minimum de visites de contrôle est fixé à une fois par mois pour chaque patient chez qui un aide-soignant effectue des activités infirmières, excepté:

  • dans le cadre des forfaits A où une visite de contrôle doit être effectuée au moins deux fois par mois ;
  • dans le cadre des forfaits B où une visite de contrôle doit être effectuée au moins quatre fois par mois ;
  • dans le cadre des forfaits C où au moins une visite de contrôle quotidienne doit être effectuée.

La fréquence et les moments de ces visites de contrôle doivent être adéquats du point de vue de la situation de soin du patient et motivés dans le dossier infirmier.

Comment devez-vous attester des soins délégués aux aides-soignants ?

Vous pouvez rédiger une attestation de soins donnés et la signer pour attester en votre propre nom l’activité que vous avez déléguée à l’aide-soignant. Pour ce faire, l’aide-soignant doit être identifié sur l’attestation de soins donnés, ou un document similaire, via son numéro INAMI (PDF) et ses prestations.

Les honoraires couvrent cette activité, ainsi que tous les aspects de contrôle et de surveillance.

Plus d’information

Contact

Notre call center Service des soins de santé

Téléphone: +32(0)2 739 74 79
lundi et jeudi de 13h à 16h
mardi, mercredi et vendredi de 9h à 12h
Fax: +32(0)2 739 77 36
E-mail: nurse[AT]inami.fgov.be