Quelle est la période d’essai?

La période d’essai va disparaître en 2014

A partir de 2014, la période d’essai va disparaître, car le statut unique ouvrier-employé entre en fonction. La période de préavis en cas de licenciement ou de démission pendant les trois premiers mois de leur contrat sera la même pour les employés et les ouvriers : deux semaines.

La période d’essai doit permettre, tant à l’employeur qu’au travailleur, d’apprécier si leur relation de travail correspond bien à leurs aspirations et à leurs besoins. L’employeur pourra juger entre autres des qualités professionnelles de son nouveau travailleur et de son intégration dans le milieu du travail, le travailleur de ses conditions de travail et l’intérêt de sa tâche.
Pour qu’un contrat de travail comprenne une clause d’essai valable, il faut que cette clause soit constatée par écrit au plus tard au moment où le travailleur entre en service.
Si un écrit n’a pas été signé à ce moment, il n’y aura donc pas de période d’essai et le travailleur sera immédiatement engagé sous un contrat à durée indéterminée.  Il en est de même si cet écrit est signé après l’entrée en service du travailleur.
L’essai ne doit pas être confondu avec un test auquel peut être soumis le travailleur avant son engagement.
Le test est destiné à apprécier les qualités professionnelles élémentaires du travailleur (par exemple : la candidate secrétaire sait-elle utiliser le programme de traitement de texte utilisé dans l’entreprise ?). Il se caractérise par sa très courte durée et par le caractère gratuit (car non directement utilisable par le futur employeur du travail effectué).

Durée de l’essai

Ouvriers

La durée de la période d’essai d’un ouvrier peut varier entre sept et 14 jours.
La clause écrite doit donc préciser la durée de la période d’essai dans ces limites imposées par la loi. Si la clause d’essai précise qu’il y aura un essai mais n’en fixe pas la durée, celle-ci sera toujours ramenée au minimum, c’est-à-dire sept  jours. Il en sera de même si la durée convenue dépasse 14 jours.
La durée de la période d’essai est prolongée de toute suspension de l’exécution du contrat de travail (voir ci-après: maladie, accident, vacances annuelles…) se produisant pendant la période convenue. Cette prolongation ne peut néanmoins pas dépasser sept jours. La durée de la période d’essai « prolongée » ne pourra donc jamais dépasser 21 jours (14 jours de période d’essai initiale + sept jours de prolongation).

Employés

La durée de la période d’essai d’un employé peut varier entre un mois et six ou douze (selon que la  rémunération annuelle de l’employé n’est pas ou est supérieure à 38.665 € par an (montant d’application à partir du 1er janvier 2013)).
La durée de la période d’essai est mentionnée dans l’écrit, dans le respect de ces limites légales.
Si la clause d’essai ne précise rien quant à la durée de l’essai ou fixe une durée supérieure au maximum autorisé (de six ou de douze mois), la durée de la période d’essai est ramenée au minimum, c’est-à-dire à un mois.

Dispositions communes aux ouvriers et aux employés

La durée de la période d’essai, constatée au moment de l’entrée en service, ne peut être prolongée (même si le maximum n’est pas atteint). Une nouvelle clause d’essai ne peut pas non plus être conclue, même s’il s’agit d’un nouveau contrat de travail, sauf si le travailleur est réengagé pour des fonctions totalement différentes de celles qui ont fait l’objet du premier contrat (par exemple, un employé est réengagé comme ouvrier d’entretien).

Fin de l’essai

L’essai prend fin à l’échéance prévue dans la clause d’essai. Dès ce moment, et sans qu’il faille conclure un nouveau contrat ou établir une prolongation quelconque, le travailleur est soumis aux règles normales applicables au type de contrat qu’il a conclu avec son employeur (contrat à durée indéterminée, à durée déterminée…).
Une caractéristique de la période d’essai consiste en la possibilité pour l’employeur ou le travailleur de mettre fin unilatéralement au contrat de travail en cours sans respecter les délais habituels de préavis ou sans devoir payer les indemnités qui accompagnent normalement la rupture d’un contrat.

Ouvriers

Sauf pour motif grave, il ne peut être mis fin unilatéralement au contrat de travail pendant la période minimale de sept jours.
A l’issue de cette période et jusqu’à la fin de la période d’essai convenue, les deux parties peuvent mettre fin unilatéralement au contrat de travail sans devoir respecter un préavis ou payer une indemnité. Dans cette hypothèse, il n’y a pas de formalité à respecter pour mettre fin au contrat de travail ; la rupture peut se faire oralement.  Cependant, pour se préserver une preuve de cette rupture, il peut être utile de constater la rupture dans un document écrit qui sera signé par l’autre partie ou de notifier la rupture par lettre recommandée à la poste.

Employés

Il ne peut être mis fin unilatéralement au contrat de travail avant l’échéance du délai minimal d’un mois.
A l’issue de cette période minimale et jusqu’à l’issue de la période d’essai convenue, le contrat de travail peut prendre fin soit:

• en respectant un préavis de sept jours;
•  en payant une indemnité compensatoire de préavis équivalente à la rémunération couvrant une période de sept jours.

Préavis

La notification par l’employeur se fait :

• par lettre recommandée à la poste (qui sort ses effets le troisième jour ouvrable – c’est-à-dire tous les jours sauf les dimanches et jours fériés – qui suit celui de son expédition);
• par exploit d’huissier (qui sort ses effets immédiatement lors de sa remise par l’huissier).

La notification du préavis par l’employé se fait :

• par un écrit remis à l’employeur et signé par lui pour réception;
•  par lettre recommandée à la poste (qui sort ses effets le troisième jour ouvrable suivant son expédition);
•  par exploit d’huissier (qui sort ses effets immédiatement lors de sa remise par l’huissier).

Le délai de préavis commence à courir le lendemain du jour où la notification a sorti ses effets.  Si le délai de préavis de 7 jours est notifié au cours du premier mois de la période d’essai, de sorte qu’il expire avant la fin de ce premier mois, l’issue ne pourra toutefois être effective que le dernier jour de ce mois.
La notification du préavis doit mentionner sa date de prise de cours et sa durée (toujours sept jours). Le délai de préavis ne peut se terminer après l’échéance de la période d’essai.

Indemnité

A partir de l’échéance du premier mois et jusqu’à l’échéance de la période d’essai, il peut être mis fin à tout moment et immédiatement au contrat de travail sans formalité particulière (oralement, par la remise d’un document écrit, par lettre recommandée à la poste, …).
La partie qui rompt le contrat de travail dans ces conditions et sans qu’il y ait motif grave, sera redevable à l’autre partie d’une indemnité couvrant une période de sept jours.

Rupture du contrat de travail en cas d’incapacité de travail L’employeur peut mettre fin au contrat de travail durant la période d’essai sans devoir respecter le préavis de sept jours ni payer l’indemnité lorsqu’il met fin au contrat de travail après au moins sept jours consécutifs d’incapacité de travail de l’employé.

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